{"id":86,"date":"2024-12-31T17:51:40","date_gmt":"2024-12-31T16:51:40","guid":{"rendered":"https:\/\/so-lucion.fr\/?page_id=86"},"modified":"2024-12-31T17:51:40","modified_gmt":"2024-12-31T16:51:40","slug":"condition-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/so-lucion.fr\/?page_id=86","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Prestations de Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1- Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de prestations de services d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle La So\u2019Luc\u2019ion, repr\u00e9sent\u00e9e par Lucie LIGIER (assistante ind\u00e9pendante) et de son Client, dans le cadre de missions de secr\u00e9tariat, d\u2019assistanat administratif, d\u2019assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de r\u00e9daction.<\/p>\n\n\n\n

2- Application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute commande implique, pour devenir ferme et d\u00e9finitive, l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes CGV, qu\u2019il d\u00e9clare avoir lues, comprises et accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Aucune condition particuli\u00e8re ou g\u00e9n\u00e9rale d\u2019achat ne peut, sauf accord express et \u00e9crit des deux parties, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

3- Lieu et dur\u00e9e d’intervention<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1 sont r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de l’entreprise La So\u2019Luc\u2019ion (son domicile), en t\u00e9l\u00e9travail, ou dans ceux du Client sur site, sur le mat\u00e9riel du Client, apr\u00e8s accord entre les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

Aucun minimum d’heure n’est \u00e0 r\u00e9aliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir un minimum de trois heures cons\u00e9cutives (voir conditions \u00e0 l\u2019article 6), hors interventions pour les particuliers.<\/p>\n\n\n\n

4- Devis et validit\u00e9 des commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chaque commande est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un devis gratuit \u00e9tabli par La So\u2019Luc\u2019ion sur la base des informations communiqu\u00e9es par le Client et indiquant le d\u00e9tail de la prestation \u00e0 effectuer.<\/p>\n\n\n\n

Pour confirmer sa commande de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, le Client doit retourner \u00e0 La So\u2019Luc\u2019ion, par tout moyen \u00e0 sa convenance, le devis incluant les pr\u00e9sentes CGV, sans aucune modification, d\u00fbment sign\u00e9 avec la mention “Bon pour accord”, les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.<\/p>\n\n\n\n

En cas de confirmation de commande par courrier \u00e9lectronique, une mention devra pr\u00e9ciser l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du Client aux dites CGV, figurant en ligne \u00e0 l\u2019adresse : https:\/\/www.so-lucion.fr.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ception de l\u2019acceptation du devis et des CGV, La So\u2019Luc\u2019ion se r\u00e9serve le droit de ne pas commencer sa prestation.<\/p>\n\n\n\n

5- Ex\u00e9cution des commandes et d\u00e9lai de r\u00e9alisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La So\u2019Luc\u2019ion s\u2019engage \u00e0 accomplir avec le plus grand soin et conform\u00e9ment au devis accept\u00e9 les prestations command\u00e9es, et \u00e0 proposer les d\u00e9lais les plus adapt\u00e9s \u00e0 la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La livraison est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu \u00e0 un d\u00e9passement des d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de livraison n\u2019\u00e9tant donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif, leur d\u00e9passement ne pourra donner lieu, au profit du Client, \u00e0 allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s pour retard ou annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition La So\u2019Luc\u2019ion tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation d\u00e9finie. Tout retard ou omission de sa part pourra entra\u00eener soit une r\u00e9vision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

6- Les tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les tarifs appliqu\u00e9s sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 l\u2019heure ou au forfait. Ils sont exprim\u00e9s en euros et ne sont pas soumis \u00e0 la TVA, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 293 B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

Les services aux entreprises sont n\u00e9goci\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particuli\u00e8res que requi\u00e8rent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de La So\u2019Luc\u2019ion. Ainsi, les tarifs indiqu\u00e9s sur les supports de communication de La So\u2019Luc\u2019ion sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalis\u00e9 en bonne et due forme.<\/p>\n\n\n\n

Les tarifs seront major\u00e9s en cas de :<\/p>\n\n\n\n

-\u00e9ventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particuli\u00e8re et\/ou de livraison applicables au jour de la commande. <\/p>\n\n\n\n

– toute commande d’une prestation d\u2019envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

– pour toute demande de mission r\u00e9alisable en moins de 24h, ou le week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s. Une majoration de 25% sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

– un d\u00e9placement dans un rayon de 5 kms est major\u00e9 selon le bar\u00e8me kilom\u00e9trique en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les tarifs sont r\u00e9visables au 1er janvier de chaque ann\u00e9e. Toutefois, La So\u2019Luc\u2019ion s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que les travaux en cours seront factur\u00e9s aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande, valid\u00e9e par la signature du devis et des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

7- Droit de r\u00e9tractation et annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un droit de r\u00e9tractation sera accept\u00e9 dans la limite de trois jours ouvrables suivant la date du devis sign\u00e9, uniquement s\u2019il est pr\u00e9vu un d\u00e9but d’ex\u00e9cution de la prestation post\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9lai. Il ne sera alors factur\u00e9 au Client aucun frais.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019annulation d\u2019une commande en cours de r\u00e9alisation par le Client, quelle qu\u2019en soit la cause, ce dernier s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler la totalit\u00e9 de la prestation d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e. L\u2019annulation devra \u00eatre confirm\u00e9e par le Client \u00e0 La So\u2019Luc\u2019ion par \u00e9crit. Par voie de cons\u00e9quence, le document r\u00e9alis\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie par La So\u2019Luc\u2019ion et pour lequel le Client a us\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation, devient de fait la propri\u00e9t\u00e9 de La So\u2019Luc\u2019ion, et est soumis au droit en vigueur en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

8- Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et conditions d’escompte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les conditions et d\u00e9lais de r\u00e8glement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionn\u00e9s sur chaque devis.<\/p>\n\n\n\n

La So\u2019Luc\u2019ion \u00e9tablit une facture \u00e0 chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles n\u00e9cessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.<\/p>\n\n\n\n

Sauf mention contraire sur le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli, le r\u00e8glement des prestations s’effectue au comptant, \u00e0 r\u00e9ception de chaque facture par ch\u00e8que bancaire (libell\u00e9 \u00e0 l’ordre de Lucie Ligier) ou  par virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Le r\u00e8glement en esp\u00e8ces est accept\u00e9 pour les particuliers, et sera encaiss\u00e9 en totalit\u00e9 \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n

Aucun escompte n\u2019est applicable en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

9- P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf accord pr\u00e9alable entre les parties, en cas de d\u00e9faut de paiement d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de frais de recouvrement de 50 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire. Cette p\u00e9nalit\u00e9, calcul\u00e9e sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture, tout comme l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de frais de recouvrement de 50 euros.<\/p>\n\n\n\n

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, d’une somme \u00e9gale \u00e0 15 % du montant total de la commande pass\u00e9e par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9s que La So\u2019Luc\u2019ion pourrait r\u00e9clamer.<\/p>\n\n\n\n

En outre, La So\u2019Luc\u2019ion se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n\n\n\n

10- Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La So\u2019Luc\u2019ion s’engage \u00e0 respecter strictement la confidentialit\u00e9 de toutes les informations, documents, donn\u00e9es ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux command\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de La So\u2019Luc\u2019ion ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d’une interception ou d’un d\u00e9tournement des informations lors du transfert des donn\u00e9es, notamment par Internet. Par cons\u00e9quent, il appartient au Client, lors de la commande, d\u2019informer La So\u2019Luc\u2019ion des moyens de transfert qu\u2019il souhaite voir mis en \u0153uvre afin de garantir la confidentialit\u00e9 de toute information \u00e0 caract\u00e8re sensible.<\/p>\n\n\n\n

De convention expresse, les r\u00e9sultats de la mission seront en la pleine ma\u00eetrise du Client \u00e0 compter du paiement int\u00e9gral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. La So\u2019Luc\u2019ion s’interdit de faire \u00e9tat des r\u00e9sultats et de les utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit, sauf obtention pr\u00e9alable de l’autorisation \u00e9crite du Client.<\/p>\n\n\n\n

La So\u2019Luc\u2019ion s\u2019engage \u00e0 \u00e9tablir le respect de mise en conformit\u00e9 RGPD.<\/p>\n\n\n\n

11- Responsabilit\u00e9 et cas de force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La So\u2019Luc\u2019ion s\u2019engage, \u00e0 titre d\u2019obligation de moyens, \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et \u00e0 utiliser les r\u00e8gles de l\u2019art du moment.<\/p>\n\n\n\n

La So\u2019Luc\u2019ion mettra en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires mis \u00e0 sa disposition pour prendre soin et pr\u00e9server les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confi\u00e9s par le Client pour la r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de d\u00e9t\u00e9rioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en pr\u00e9munir par tous moyens \u00e0 sa convenance, qui d\u00e9charge en cons\u00e9quence La So\u2019Luc\u2019ion de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A compter de la remise des documents livr\u00e9s par La So\u2019Luc\u2019ion, le Client sera responsable de l\u2019utilisation, de l\u2019exploitation et de la diffusion du contenu qui y est pr\u00e9sent\u00e9. Il d\u00e9charge en cons\u00e9quence La So\u2019Luc\u2019ion de toute responsabilit\u00e9 et la garantit contre tout recours susceptible d\u2019\u00eatre intent\u00e9 \u00e0 son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de b\u00e9n\u00e9fices ou trouble commercial. La So\u2019luc\u2019ion se r\u00e9serve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires \u00e0 l\u2019honn\u00eatet\u00e9 ou \u00e0 la morale: (pornographie, racisme, incitation \u00e0 la violence\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Les textes, images et documents confi\u00e9s \u00e0 La So\u2019Luc\u2019ion restent la propri\u00e9t\u00e9 du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et \u00e9ventuels copyrights.<\/p>\n\n\n\n

La So\u2019Luc\u2019ion ne saurait \u00eatre tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de La So\u2019Luc\u2019ion ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

12- Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout litige relatif \u00e0 l’application ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGV est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de Toulon.<\/p>\n\n\n\n

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